9 Avril 2019 à 14h21 - 407

Quel partage des comptes bancaires lors d'une succession ?

Au moment de la succession, tout le patrimoine du défunt sera évalué et partagé à ses héritiers. Ceci, quel que soit le type d’actif. En ce qui concerne l’argent et les comptes bancaires du défunt, que deviennent-ils et comment s’organise le partage ?

  1. le compte appartenait au défunt uniquement, c’est-à-dire qu’il s’agit d’un compte personnel.
  2. le défunt était marié, les époux détenaient un compte commun. Le compte peut aussi appartenir à des associés dont le défunt fait partie
  3. le compte est dit indivis

Dans tous les cas et afin que la succession s’effectue selon les dispositions règlementaires, il faut que le certificat de décès du défunt parvienne à la banque. Tous les documents seront réunis et présentés au notaire qui se charge de l’organisation de la succession.

Ces documents seront les pièces civiles concernant le lien de parenté des héritiers avec le défunt, les actes notariés de donation ainsi que le testament s’il y en a, etc. En savoir plus sur demembrement-8.com.

Blocage du compte personnel du défunt

si le compte appartenait au défunt uniquement, la banque procèdera à son blocage dès réception de l’acte de décès. Aucune procuration délivrée dans le passé ne revêt plus aucune valeur. Rappelons par ailleurs que la succession d’un individu se compose à la fois de l’actif et du passif, c’est-à-dire des dettes du défunt.

Dans le cas où le solde bancaire de ce dernier est donc à découvert, c’est le successeur qui sera dans l’obligation d’effectuer le remboursement auprès de l’établissement bancaire. Dans certains cas, les funérailles du défunt peuvent être financées à partir du montant capitalisé. Toutefois, le montant maximal que la banque accordera est de 5000 euros même si le solde est supérieur à celui-ci.

La convention pour le compte commun

Le compte commun est aussi appelé compte joint : il appartient le plus souvent aux deux conjoints, mais il peut aussi s’agir du compte du défunt et de son associé. En cas de décès de l’un d’eux, ce sera suivant les dispositions de la convention de compte que la succession s’organisera. Ces dispositions doivent avoir été mises en place à l’ouverture du compte. Dans le cas où le conjoint ou le cotitulaire est autorisé à continuer d’utiliser le compte, celui-ci ne doit alors jouir que du montant de sa part uniquement, l’autre moitié faisant l’objet du partage entre les héritiers à l’ouverture de la succession.

Aucune opération autorisée pour le cotitulaire en cas de compte indivis

Le compte indivis en revanche ne permet aucune possibilité d’utilisation du compte par le conjoint ou le cotitulaire. Pour le partage du capital, il faudra donc se référer aux dispositions prévues par la loi ou aux dernières volontés du défunt conformément au testament qu’il a rédigé.

La donation manuelle : à réaliser entre vifs

Le meilleur moyen de transmettre efficacement l’argent de son compte bancaire demeure toujours la donation entre vifs. Puisqu’il s’agit d’un capital liquide, le donateur peut opter pour la donation manuelle. Les héritiers reçoivent alors la somme d’argent immédiatement et sans être alourdis de procédures administratives. En effet, la présence d’un notaire n’est pas exigée dans le cas du don manuel.

Aucun papier administratif justifiant de la donation n’est pas toujours obligatoire non plus, sauf si un donataire a été privilégié et que les autres ayant droit n’ont pas bénéficié de cette donation. Dans ce cas, ce document sera éventuellement réclamé au moment de l’ouverture de la succession. Rappelons que la donation manuelle est fréquemment réalisée auprès d’un donataire lorsque celui-ci se retrouve dans une situation financière précaire par exemple. Il doit cependant déclarer cette donation à l’administration fiscale, celle-ci faisant l’objet de paiement de droits.

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