12 Janvier 2019 à 22h32 - 154

Locataire en loi Pinel : peut-on réaliser des travaux dans le bien ?

En règle générale, il arrive que le locataire d’un logement souhaite y effectuer des travaux afin d’améliorer son confort. Qu’en est-il du locataire Pinel, quels genres de travaux sont autorisés et interdits ? Le point dans notre article.

Les travaux d’amélioration de l’habitat généralement autorisés

Le propriétaire du logement peut autoriser le locataire à réaliser certains travaux dans la mesure où ceux-ci contribuent au confort quotidien de ce dernier. Ces travaux pourraient éventuellement apporter de la plus-value au moment de la revente par exemple. Toutefois, le locataire doit avoir obtenu l’autorisation expresse du propriétaire avant d’entamer lesdits travaux. Ceux-ci sont généralement liés à l’amélioration de la décoration et à créer de l’espace dans les pièces à vivre (par exemple la pose de placards et d’étagères).

Les travaux interdits

En revanche, sont formellement interdits les travaux qui transforment le bien. Par exemple la pose de cloisons, de mezzanine, etc. Il appartient en effet au propriétaire de décider s’il souhaite lui-même procéder à ces transformations, d’autant que le calcul des plafonds de loyers sous Pinel doit être pris en compte par rapport à la surface totale habitable. Par conséquent, les travaux d’agrandissement et d’extension sont interdits.

Qu’en est-il de l’entretien courant ?

Les travaux d’entretien courant sont à la charge du locataire : ils sont même obligatoires. Ce sont entre autres les petites réparations telles que la plomberie relative à toutes les installations (chauffage, gaz, canalisation). Inclure également les travaux d’entretien relatifs aux installations électriques.

Tout ce qui est réparation du mécanisme d’ouverture et de fermeture des portes et fenêtres endommagées pendant l’occupation du locataire incombera également à ce dernier. Il en est de même pour les vitrages en cas de bris de glace, la réparation des volets et des stores. Les travaux d’entretien touchent également les parties extérieures du bâti : jardin, terrasses, balcon, etc.

Les obligations du locataire en loi Pinel

Le locataire Pinel doit respecter plusieurs engagements, dont les suivants :

  • séparer son foyer fiscal de celui du loueur, en particulier s’il est un membre de la famille de ce dernier. Rappelons que l’avantage de la loi Pinel est d’autoriser l’occupation du logement par l’ascendant ou le descendant du loueur.
  • s’interdire de pratiquer de la sous-location
  • s’abstenir d’utiliser le bien à des fins commerciales : le logement doit être uniquement occupé à titre de résidence principale. C’est en effet ce que la loi a prévu, par rapport aux demandes élevées en logement neuf dans les villes fortement peuplées.

Les pièces que le locataire fournit afin d’être éligible à la loi Pinel

Puisque l’objet du dispositif est de permettre au loueur de réduire on impôt sur le revenu, il se doit donc de vérifier l’éligibilité de son locataire Pinel. Celui-ci fournira les pièces suivantes :

  • celles qui sont rattachées à ses sources de revenus. Le locataire pourra fournir son dernier avis d’imposition ou éventuellement de non-imposition. Si le locataire vit en couple, le montant des ressources du foyer fiscal sera communiqué au loueur afin qu’il puisse calculer les plafonds autorisés par la loi
  • les documents permettant au loueur de s’assurer de sa capacité de paiement des loyers : fiche de paie, contrat de travail, CP
  • son justificatif de domicile

Loueur en loi Pinel : comment échapper aux contraintes de la gestion locative ?

Faire louer un bien donne toujours lieu à de nombreuses contraintes, encore plus s’il s’agit d’une location sous Pinel. Il existe pourtant d’autres solutions permettant de s’alléger de la gestion locative, en investissant dans les produits pierre-papier exploités sous le même dispositif : les SCPI.

Apprivoisez dès maintenant la loi Pinel avec les spécialistes de defiscalisezmoi.com.

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